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Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux sta · Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus

Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux sta чл. Annexe, 42

Réunions des assemblées générales extraordinaires.

В силаОфициален текст

Les assemblées générales extraordinaires sont réunies chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations aux assemblées générales extraordinaires sont faites au moins quinze jours francs à l'avance, sous réserve des dispositions légales visant les assemblées réunies sur convocations autres que la première.